Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la l’Editeur Amy Goncalves de Amy & Compagnie enregistré sou le numéro Siret 883 832 636 00012 ci-après dénommée “L’éditeur” et gérant le site https://amy-and-co.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le sites internet https://amy-and-co.com dénommée ci-après  dénommée  “l’Acheteur” .

 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions réalisées sur le site internet 

 L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur les sites https://amy-and-co.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

 L’éditeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation du site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Commande

L’ensemble des commandes passées sur le site https://amy-and-co.com implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Acheteur s’est inscrit sur le site il peut lorsqu’il est connecté sur son compte, ajouter des services à son panier virtuel. 

Il peut après avoir pris contact avec “l’Éditeur” afin de définir le service approprié, accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton  “Commander” et procéder au paiement du service sélectionné.

L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande comme cela :

Commande en cours = en attente de paiement et prise de rendez-vous

Commande en attente= paiement et date de rdv fixé

Commande terminée = le rendez-vous a été effectué. 

Dans le cas d’une annulation de rendez-vous de 48h avant le rendez-vous fixé, la commande reste en attente jusqu’au prochain rendez-vous fixé avec l’Acheteur.

 Une fois sa Commande passée, l’Acheteur en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations. En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée de l’Acheteur ou autre problème sur le compte de l’ Acheteur, l’Éditeur se réserve le droit de bloquer la commande de L’Acheteur jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le l’Acheteur en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à la L’Editeur. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. 

En cas d’annulation d’une Commande acceptée par la L’éditeur moins de 2 jours avant la date prévue de fourniture du Service pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, L’Éditeur se réserve le droit de conserver 10% du montant de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. La L’Editeur pourra faire bénéficier l’Acheteur de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la L’Editeur.

Article 3 : Tarifs

Les prix figurant sur les pages de ventes sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4 : Paiement

Chaque produit doit être payé en intégralité au moment de la commande ou, lorsque cela est précisé dans un devis, en plusieurs fois. L’éditeur accepte les paiements par Cartes Bancaires et Paypal.

Les paiements sont traités et sécurisés par l’intermédiaire de  Paypal

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.

 Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

 La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 Aucun problème de sécurité ou de problèmes de paiement ne peut être imputé à l’éditeur.

 Les règlements par chèques ou virements ne sont pas acceptés.

Article 5 Droit de rétractation du Consommateur

L’Acheteur  dispose d’un droit de rétractation de 14 à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous : “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Donc lorsqu’il sélectionne le service  “Rendez-vous immédiat” lors de sa commande

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; 

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; 

11° Conclus lors d’une enchère publique ; 

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.” 

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur envoie une déclaration à l’adresse : hello@amy-and-co.com. Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la L’Editeur de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat. Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la L’Editeur, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

Article 6 : Protection des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur. Si l’Acheteur refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’ Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : hello@amy-and-co.com Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

7. Protection des données

 L’Éditeur assure un niveau de sécurité approprié et proportionné aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas L’Éditeur à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

8. Responsabilité

L’Editeur ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, L’Éditeur se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, L’Editeur ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

Article 9. Propriété intellectuelle 

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Amy&Compagnie .

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 Article 10.. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’Éditeur et un Acheteur  lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun. L’Acheteur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

Article 11. Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, l’Acheteur  reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

les caractéristiques essentielles des Services ;

le prix des Services ;

la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;

les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. 

L’Acheteur ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.

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